Article considérant 67

(67) La Commission a également établi, sur la base, entre autres, de l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (ci-après la «loi sur les banques») et des articles 17 et 18 de la décision no 40, que les pouvoirs publics chinois chargeaient les banques commerciales privées chinoises d’accorder des prêts préférentiels à l’industrie des pneumatiques et leur ordonnaient de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base, cette industrie étant considérée comme relevant de la catégorie des industries «encouragées».