(68) La Commission a donc conclu que les producteurs de pneumatiques recevaient une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds des pouvoirs publics chinois au sens de l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base et que les pouvoirs publics chargeaient également les banques commerciales privées de fournir des contributions financières aux mêmes producteurs, et leur ordonnaient de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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