(69) Sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande ainsi que des informations provenant des enquêtes récentes mentionnées au considérant 55 ci-dessus, la Commission a conclu que les notes de crédit chinoises ne reflétaient pas une estimation fiable du risque de crédit de l’actif sous-jacent. Sur cette base, même si certaines des entreprises incluses dans l’échantillon dans le cadre de l’actuel réexamen au titre de l’expiration des mesures ont reçu une bonne note de crédit accordée par une agence de notation chinoise, la Commission a conclu que cette notation n’était pas fiable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.