Article considérant 70

(70) L’existence d’un avantage au sens de l’article 3, point 2), et de l’article 6, point b), du règlement de base a été établie dans la mesure où des prêts ont été consentis par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que celles qui auraient pu être effectivement obtenues sur le marché. Étant donné qu’il a été établi que les prêts privés ne constituent pas, en RPC, une référence de marché adéquate (les pouvoirs publics chinois chargeant les banques privées d’exécuter certaines fonctions ou leur ordonnant de le faire), une telle référence a été établie sur la base du taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine. Ce taux a été ajusté pour tenir compte des risques normaux du marché en appliquant la prime normalement attachée aux obligations émises par les entreprises dont les titres sont classés parmi les placements à risque (note BB).