(71) Ce programme de subventions a été jugé spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que l’industrie des pneumatiques appartenait à la catégorie des industries encouragées conformément à la décision no 40.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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