(74) Dans sa demande, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant que les producteurs chinois de pneumatiques continuaient de bénéficier de prêts préférentiels et de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché auprès des banques nationales de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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