(75) Le requérant a fourni des éléments de preuve concernant la présence significative et la domination persistante des banques d’État dans le secteur bancaire chinois. Dans sa demande, il a énuméré les principales banques d’État qui accordaient des prêts à des conditions préférentielles aux producteurs de pneumatiques en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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