(76) Enfin, le requérant a indiqué que les pouvoirs publics chinois continuaient de charger les banques privées de fournir des prêts subventionnés, et de leur ordonner de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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