(77) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et étant donné que les parties intéressées n’ont avancé au cours de l’enquête aucun argument de nature à contester les éléments de preuve présentés par le requérant en ce qui concerne la situation actuelle du système bancaire chinois, la Commission considère que ses conclusions formulées lors de l’enquête initiale demeurent applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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