(78) De plus, les conclusions des enquêtes les plus récentes sur les produits ARO, les fibres de verre, les feuilles d’aluminium et les VEB ont confirmé les éléments critiques pertinents pour l’établissement de ce programme de subventions et de sa continuation, à savoir le fait que les banques d’État agissent comme des organismes publics et dominent le secteur bancaire ainsi que le fait que les banques privées sont chargées d’exercer certaines fonctions ou qu’il leur est ordonné de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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