(79) La Commission a alors calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Pour ce calcul, elle a évalué l’avantage conféré aux bénéficiaires pendant la période d’enquête de réexamen. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l’intérêt que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait obtenir sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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