(82) La Commission a constaté que les établissements financiers chinois appartenant à l’État avaient attribué la note de crédit AAA- à JHKT et des notes allant de A à AA à CHKT. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.4.1.1 ci-dessus, la Commission a conclu que cette notation n’était pas fiable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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