(86) Cette majoration a été déterminée en calculant l’écart de taux relatif entre les indices des obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté aux taux d’intérêt de référence publiés par la PBOC à la date d’octroi du prêt, pour la même durée que le prêt en question. Ce calcul a été réalisé pour chaque prêt accordé à la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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