(92) Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants concernant la continuation, pendant la période d’enquête de réexamen, de l’octroi de prêts en tant que subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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