Article considérant 95

(95) Comme dans l’enquête initiale, l’enquête de réexamen a montré que les établissements financiers chinois accordaient également des lignes de crédit associées à l’octroi de prêts individuels à chacune des sociétés incluses dans l’échantillon. Il s’agissait d’accords-cadres en vertu desquels la banque autorisait les sociétés de l’échantillon à retirer un certain montant maximum de fonds sous la forme de divers titres de créance (prêts, traites documentaires, crédits commerciaux, acceptations bancaires, etc.) Dans des conditions de marché normales, ces lignes de crédit seraient soumises à une commission dite «d’arrangement» ou «d’engagement» pour compenser les coûts et les risques de la banque, ainsi qu’à des commissions de renouvellement perçues de manière anticipée pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit. Toutefois, la Commission a constaté que toutes les sociétés incluses dans l’échantillon bénéficiaient de lignes de crédit accordées gratuitement.