(96) Conformément à l’article 6, point d), ii), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme correspondant à la différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire a payé pour la fourniture de lignes de crédit par les établissements financiers chinois et celui qu’elle aurait payé sur une ligne de crédit commerciale comparable qu’elle aurait pu obtenir sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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