(99) Selon la Commission, les lignes de crédit constituent une forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que l’industrie du pneumatique, de la part des établissements financiers. Comme indiqué dans la section 3.3 ci-dessus, l’industrie du pneumatique fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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