(5) Conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1829, les subventions doivent prendre la forme d’un remboursement des coûts éligibles effectivement supportés par l’entité proposante. Afin de simplifier et de réduire la charge administrative liée à la gestion financière des programmes, il convient d’introduire dans cet article une autre méthode de calcul des coûts éligibles fondée sur l’utilisation de montants forfaitaires.
Règlement délégué (UE) 2025/70 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/70
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/70
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025R0070)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.