(10) La CCCMC a affirmé que l’enquête avait été ouverte en l’absence de preuves suffisantes et objectives d’un préjudice, contrairement à l’article 5.3 de l’accord antidumping de l’OMC et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, et que la Commission n’avait pas examiné correctement, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, les informations contenues dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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