Article considérant 147

(147) En ce qui concerne les allégations relatives au caractère suffisant des éléments de preuve figurant dans la plainte, la Commission a rappelé que, comme l’a confirmé le Tribunal dans l’affaire Viraj Profiles, la quantité et la qualité des éléments de preuve nécessaires pour satisfaire au critère du caractère suffisant des éléments de preuve aux fins de l’ouverture d’une enquête sont différentes de celles qui sont nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un préjudice ou d’un lien de causalité. La plainte a satisfaisait aux critères fixés à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 6 bis, point d). En effet, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a considéré au stade de l’ouverture de la procédure qu’il existait des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués en Chine, ce qui justifiait l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a donc apporté la preuve de ces distorsions aux sections 3.2.2 à 3.2.9. De fait, ce faisant, la Commission a complété les éléments de preuve et les arguments présentés par l’industrie de l’Union par ses propres enquêtes et a finalement démontré, sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles, l’existence de distorsions significatives justifiant le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour calculer la valeur normale.