Article considérant 148

(148) Eppen a souligné que l’article 2.2 de l’accord antidumping ne contenait aucune référence à la notion de distorsions significatives, étant donné que cette notion ne relève d’aucune des catégories d’autres méthodes de calcul prévues dans cette disposition. Eppen a également fait valoir que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour construire la valeur normale n’était, selon lui, pas conforme à l’article 2.2 de l’accord antidumping, qui permet uniquement d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais VAG et une marge bénéficiaire au moment de construire la valeur normale. Eppen a également cité, à cet égard, l’exigence énoncée à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, selon laquelle les frais seront normalement calculés sur la base des livres comptables de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces livres comptables soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Eppen a par ailleurs estimé que la jurisprudence de l’OMC, à savoir les différends DS437, UE –Biodiesel (Argentine) et DS494, UE – Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie), appuyait son argument relatif à l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC.