Article considérant 149

(149) La Commission n’a pas pu accepter l’argument d’Eppen, pour les raisons exposées au considérant 146. En outre, s’agissant du différend DS494, le rapport du groupe spécial a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ de ce différend. La Commission a souligné en outre que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par l’organe de règlement des différends par décision des membres de l’OMC.