(15) À cet égard, la Commission a signalé que l’allégation de la CCCMC allait au-delà des exigences de l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, le rôle de la Commission au stade de l’ouverture consistant à examiner l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis par l’industrie de l’Union afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. La CCCME n’a pas expliqué en quoi les prétendues contestations et constatations scientifiques remettaient en cause cette conclusion. L’allégation de la CCCMC a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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