Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/74EUR-Lex →

(15) À cet égard, la Commission a signalé que l’allégation de la CCCMC allait au-delà des exigences de l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, le rôle de la Commission au stade de l’ouverture consistant à examiner l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis par l’industrie de l’Union afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. La CCCME n’a pas expliqué en quoi les prétendues contestations et constatations scientifiques remettaient en cause cette conclusion. L’allégation de la CCCMC a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0074. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).