Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
RéférenceConsidérant 150 du règlement d’exécution (UE) 2025/74EUR-Lex →

(150) Barentz a souligné que les allégations de l’industrie de l’Union concernant les distorsions sur le marché de la lysine en Chine étaient formulées de manière générale, sur la base de rapports ou de décisions antérieurs de l’Union sur les distorsions existantes dans d’autres secteurs. Toutefois, pour appliquer l’article 2, paragraphes 6 bis et 6 ter, du règlement de base, il est nécessaire de prouver que les prix intérieurs en Chine ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, mais subissent l’effet d’une intervention étatique importante dans le cas spécifique de la lysine. Il ne suffit pas d’alléguer une intervention générale des pouvoirs publics chinois dans l’économie. Au contraire, il est nécessaire de prouver l’existence d’aides spécifiques octroyées par la Chine au marché de la lysine ainsi que l’existence d’un lien entre les actions des pouvoirs publics et les prix de la lysine. Barentz a donc préconisé d’utiliser les prix sur le marché intérieur chinois pour déterminer s’il y a ou non dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0074. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).