(150) Barentz a souligné que les allégations de l’industrie de l’Union concernant les distorsions sur le marché de la lysine en Chine étaient formulées de manière générale, sur la base de rapports ou de décisions antérieurs de l’Union sur les distorsions existantes dans d’autres secteurs. Toutefois, pour appliquer l’article 2, paragraphes 6 bis et 6 ter, du règlement de base, il est nécessaire de prouver que les prix intérieurs en Chine ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, mais subissent l’effet d’une intervention étatique importante dans le cas spécifique de la lysine. Il ne suffit pas d’alléguer une intervention générale des pouvoirs publics chinois dans l’économie. Au contraire, il est nécessaire de prouver l’existence d’aides spécifiques octroyées par la Chine au marché de la lysine ainsi que l’existence d’un lien entre les actions des pouvoirs publics et les prix de la lysine. Barentz a donc préconisé d’utiliser les prix sur le marché intérieur chinois pour déterminer s’il y a ou non dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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