Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/74EUR-Lex →

(16) En outre, la CCCMC a fait valoir que ses droits de la défense avaient été gravement violés pour les raisons suivantes: i) la version publique de la plainte traitait les volumes d’importation communiqués par Eurostat sans divulguer les données «telles que corrigées» en appliquant les taux de conversion; ii) les facteurs de préjudice ne permettraient pas une compréhension objective des données communiquées à titre confidentiel; iii) les annexes ayant trait aux prix à l’exportation ont été déclarées comme n’étant pas de nature à être résumées en tant que montants «tels que corrigés» et iv) la plupart des sources d’information sur lesquelles la plainte était fondée n’ont pas été communiquées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0074. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).