(16) En outre, la CCCMC a fait valoir que ses droits de la défense avaient été gravement violés pour les raisons suivantes: i) la version publique de la plainte traitait les volumes d’importation communiqués par Eurostat sans divulguer les données «telles que corrigées» en appliquant les taux de conversion; ii) les facteurs de préjudice ne permettraient pas une compréhension objective des données communiquées à titre confidentiel; iii) les annexes ayant trait aux prix à l’exportation ont été déclarées comme n’étant pas de nature à être résumées en tant que montants «tels que corrigés» et iv) la plupart des sources d’information sur lesquelles la plainte était fondée n’ont pas été communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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