(190) Un producteur-exportateur a fait valoir que la contribution de solidarité indiquée dans la seconde note n’était pas applicable aux employeurs et que la contribution de 8,5 % pour l’assurance maladie et l’impôt sur les salaires de 4-9 % n’étaient applicables que lorsque le salaire des salariés dépassait 10 salaires mensuels minimaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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