Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2025/74EUR-Lex →

(227) Dès lors, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

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