(311) La CESFAC, Pintaluba, Vall Companys et la CCCMC ont fait valoir que la sous-performance économique et financière de l’industrie de l’Union avait commencé avant la période considérée et avait abouti à la décision prise par l’industrie de l’Union, début 2024, de demander une procédure d’insolvabilité devant les juridictions françaises. Selon eux, les difficultés financières préexistantes de l’industrie de l’Union résultaient de ses propres décisions et stratégies commerciales et financières, sans rapport avec une quelconque pression concurrentielle exercée par les importations de lysine en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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