(328) Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres importations originaires de Chine» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés et importations (voir section 3.3 ci-dessus).
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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