(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, les négociants et les utilisateurs connus ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
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