Article considérant 6

(6) À la suite de l’ouverture de l’enquête, la Confederación Española de Fabricantes de Alimentos Compuestos para animales (confédération espagnole des producteurs d’aliments pour animaux, ci-après la «CESFAC»), Andrés Pintaluba S.A. (importateur et distributeur de lysine) et Vall Companys Group (utilisateur de lysine et producteur d’aliments pour animaux également représenté par la CESFAC) ont affirmé que les statistiques d’importation d’Eurostat relevant du code NC 29224100, présentées dans la plainte, ne permettaient pas un examen objectif des facteurs de préjudice, étant donné qu’elles étaient fondées sur les données d’importation «telles que communiquées», Eurostat ne faisant pas de distinction entre les différents types de lysine importée [chlorhydrate de lysine (ci-après «HCl») et lysine liquide] présentant des niveaux différents d’acides aminés. La CESFAC, Pintaluba et Vall Companys ont affirmé qu’agréger des types de lysine ayant des concentrations sensiblement différentes par unité de mesure, sans effectuer d’ajustement pour les ramener au même niveau, entraînait des distorsions sur le plan des volumes et des prix. Ils ont également soutenu que tous les éléments de préjudice qui reposent sur les statistiques d’importation (à savoir le volume des importations, la part des importations, la consommation de l’Union et les données relatives à la part de marché) décrits dans la plainte étaient fondés sur les données inadéquates «telles que communiquées» et que Metex Noovistago n’avait pas divulgué les statistiques d’importation «telles que corrigées» dans la version non confidentielle de la plainte. La CESFAC, Pintaluba et Vall Companys ont fait observer que le refus de l’industrie de l’Union de divulguer les statistiques d’importation «telles que corrigées» portait atteinte à leurs droits de la défense dans le cadre de la présente procédure et constituait une violation de l’article 19 du règlement de base. Ils ont donc demandé à la Commission de fournir les données «telles que corrigées» ou, à tout le moins, de communiquer un résumé non confidentiel complet des informations.