(61) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises du secteur de la lysine permet également aux autorités d’influer sur les prix et/ou les coûts:
— conformément au droit des sociétés de la RPC, chaque entreprise comptant au moins trois membres du PCC doit mettre en place une organisation du PCC, comme décrit dans les statuts de ce dernier, et l’entreprise doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Ces règles s’appliquent également aux producteurs de lysine et à leurs fournisseurs d’intrants.
— Comme établi dans le cadre de l’enquête sur le glutamate monosodique, dans le cas du groupe Meihua, l’un des producteurs de lysine, quatre des membres du conseil d’administration ont été inscrits en tant que membres du PCC en 2022, dont le directeur adjoint et le directeur financier. En outre, la Commission a trouvé, dans cette enquête, des éléments de preuve relatifs aux activités de consolidation du Parti de Meihua et à l’influence du PCC sur les activités de la société. De surcroît, les autorités locales ont soutenu la construction de l’usine de lysine de Meihua, qui a commencé à produire en 2021 dans le Jilin. Selon la plainte, cette usine dispose d’une capacité de production de 500 tonnes de sulfate de lysine par jour.
— Dans le cas de Ningxia Eppen Biotech Co., Ltd., la Commission a constaté, dans l’enquête sur le glutamate monosodique, que le président de la société avait occupé le poste de représentant lors de la 12e Assemblée populaire de la région autonome hui du Ningxia, au moins jusqu’à juillet 2020. En outre, la Ningxia Federation of Industry and Commerce a souligné l’implication du PCC dans les activités de l’entreprise, en indiquant que le secrétaire du comité du Parti et les dirigeants des organisations concernées du Parti sont tenus de participer aux principales réunions et de communiquer les décisions aux membres du Parti et aux parties prenantes. En outre, le groupe Guangxin, qui détient 99,22 % de Ningxia Eppen Biotech Co., Ltd., est une entreprise détenue à 100 % par le gouvernement provincial du Guangdong, axée sur le développement de nouveaux matériaux.
— En ce qui concerne le groupe Fufeng, un autre producteur de lysine, les représentants du Congrès américain affirment que ce groupe entretient des liens étroits avec le PCC. Dans l’enquête relative au glutamate monosodique, la Commission a constaté non seulement que Fufeng avait le soutien de membres du PCC et d’autorités publiques locales, mais aussi que ces dernières avaient coordonné des affaires dans lesquelles cette société avait des intérêts.
— En outre, le président et directeur général de Yufeng Industrial Group, un autre producteur de lysine, est membre du PCC depuis 1994 et la présence en ligne du groupe comporte également des sections dédiées aux membres du PCC et aux activités relatives au Parti.
— L’enquête sur le gluconate de sodium a démontré que les pouvoirs publics chinois étaient en mesure d’influer sur les prix et les coûts dans l’industrie chimique du fait de liens personnels entre les producteurs-exportateurs et le PCC, au niveau des entreprises productrices, des producteurs de matières premières et des associations sectorielles.
— En outre, étant donné que la plupart des producteurs de lysine sont probablement membres de la fédération chinoise de l’industrie des additifs et ingrédients alimentaires (China Food Additive and Ingredients Association, ci-après la «CFAA») et qu’eux-mêmes ou leurs fournisseurs sont membres de la fédération chinoise de l’industrie de l’amidon (ci-après la China Starch Industry Association, ci-après la «CSIA»), ils doivent suivre la direction générale du PCC et organiser des activités du Parti au sein de leurs entreprises.