(62) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché:
— le système chinois d’allocation des ressources donne la priorité aux secteurs que les pouvoirs publics jugent stratégiques ou importants sur le plan politique, plutôt que de s’appuyer sur les forces du marché. L’industrie chimique, y compris la production de lysine, est reconnue comme importante, comme en témoignent de nombreux plans et directives adoptés par les pouvoirs publics à différents niveaux administratifs. La production de lysine est influencée en particulier par les politiques liées à la transformation profonde du maïs, comme indiqué dans le 13e plan quinquennal pour la transformation des céréales et oléagineux. Le plan s’est traduit, entre autres, par une surcapacité et par une augmentation des exportations.
— En outre, en ce qui concerne les intrants, la Commission a constaté, dans l’enquête sur le glutamate monosodique, que le secteur du maïs en Chine était fortement réglementé, les pouvoirs publics conservant des stocks importants qui leur permettent de manipuler les prix du marché en effectuant des achats et des ventes stratégiques. Malgré les efforts déployés pour remédier aux réserves excessives depuis 2016, ces stocks continuent de fausser les prix. Les pouvoirs publics supervisent tous les aspects de la chaîne de valeur du maïs, y compris les subventions à la production et les opérations de transformation, comme l’indiquent les directives de la Commission nationale pour le développement et la réforme visant à garantir la sécurité alimentaire et à équilibrer l’offre et la demande. En outre, les investissements dans des projets de transformation profonde du maïs font l’objet d’une gestion réglementaire stricte en vertu de l’ordonnance du Conseil d’État no 673.
— Les politiques de l’État en Chine influencent considérablement le secteur du maïs tant au niveau national qu’au niveau provincial, comme en témoigne l’avis d’orientation de la province du Heilongjiang de 2017 sur le modèle de développement du secteur de la transformation profonde du maïs. Ce document encourage la mise en place d’opérations à grande échelle et prévoit un financement public pour les entreprises éligibles, ce qui témoigne de l’intervention continue des pouvoirs publics, correspondant aux objectifs du 14e plan quinquennal national.
— La Commission a également constaté une intervention significative de l’État dans le secteur de l’ammoniac, une matière première essentielle pour la production de glutamate monosodique, comme indiqué dans le 13e plan quinquennal de la Chine pour l’industrie pétrochimique et chimique, qui fixe des objectifs annuels de production d’ammoniac supérieurs à 1 million de tonnes. Les politiques locales, telles que celles de Hebei, soutiennent davantage cette initiative, notamment par le développement de grandes installations d’ammoniac et la tarification préférentielle de l’électricité dans des régions telles que Chongqing et Zhejiang. Cette implication des pouvoirs publics tout au long de la chaîne de valeur de la lysine est susceptible de fausser les prix du marché.
— Dans l’enquête sur le gluconate de sodium, il a été constaté que l’industrie faisait l’objet d’un certain nombre de plans, de directives et d’autres documents stratégiques concernant les produits chimiques, y compris les additifs alimentaires, qui étaient publiés aux niveaux national, régional et municipal, tels que le 14e plan quinquennal. Les objectifs technologiques de ce dernier ont été définis plus en détail dans le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières.