Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/74EUR-Lex →
(63) Quatrièmement, comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, l’industrie chimique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété:
— en se référant au rapport et aux enquêtes récentes de la Commission, l’industrie de l’Union a souligné que les producteurs de lysine étaient affectés par des distorsions résultant de l’application discriminatoire de la législation pertinente, notamment en matière d’insolvabilité et d’attribution des droits d’utilisation des terres.
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