Règlement d’exécution (UE) 2025/74 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/74
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0074)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2025/74EUR-Lex →

(65) Sixièmement, les producteurs de lysine ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard:

— le rapport a montré que l’octroi d’un accès à des financements par les banques publiques, les réglementations en vigueur ainsi que les notations d’obligations et de crédits en Chine étaient souvent faussés, en raison de phénomènes tels que l’évaluation de la solvabilité fondée sur l’importance stratégique d’une entreprise pour le gouvernement, les garanties implicites, etc.

— En outre, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas.

— En outre, le gouvernement a eu recours à une reconduction de la dette, créé des sociétés «zombies» et transféré la propriété de la dette au moyen de fusions ou de conversions de dettes en capital, sans s’attaquer aux causes sous-jacentes de la dette.

— Dans l’enquête sur le gluconate de sodium, il a été constaté que l’intervention étatique importante dans le système financier avait eu de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0074. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).