(102) En outre, toujours dans la province de Jiangsu, l’enquête a confirmé l’existence de politiques préférentielles des pouvoirs publics et des banques publiques à l’égard de certains fabricants de revêtements de sol en bois multicouches, comme dans le cas de Der, qui a signé en 2020 «un accord de coopération stratégique avec le bureau de l’industrie et des technologies de l’information de la municipalité de Suzhou, la Banque industrielle et commerciale de Chine (succursale de Suzhou) et Bank of China (succursale de Suzhou)». Cet accord a été signé sous la supervision des membres du PCC du comité du Parti de la municipalité de Suzhou et vise à «soutenir le développement de l’entreprise privée et promouvoir conjointement la transformation et la modernisation de l’entreprise».
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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