(12) En outre, au cours de l’enquête, sur la base des sources accessibles au public, la Commission a vérifié les informations fournies par les exportateurs ayant coopéré afin de confirmer le statut des sociétés en tant que producteur du produit concerné. Le cas échéant, la Commission a demandé des documents supplémentaires, tels que la licence d’exploitation et les statuts. Une partie n’a pas démontré de lien avec l’enquête et a donc été considérée comme n’ayant pas coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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