Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d’exécution (UE) 2025/78EUR-Lex →
(138) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:
— un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a sélectionné des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale,
— l’existence d’une production du produit soumis à l’enquête dans ce pays,
— la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif,
— lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence est accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.