Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
RéférenceConsidérant 142 du règlement d’exécution (UE) 2025/78EUR-Lex →

(142) Dans la note, la Commission a indiqué que, pour les pays dans lesquels elle a établi l’existence d’une fabrication du produit soumis à l’enquête, à savoir la Turquie, la Malaisie et l’Indonésie, la disponibilité des données devait être vérifiée davantage, notamment en ce qui concerne les données immédiatement disponibles qui permettraient à la Commission d’établir des valeurs de référence non faussées pour les facteurs de production, ainsi qu’en ce qui concerne les données financières immédiatement disponibles des producteurs du produit soumis à l’enquête qui permettraient à la Commission d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que pour la marge bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).