(142) Dans la note, la Commission a indiqué que, pour les pays dans lesquels elle a établi l’existence d’une fabrication du produit soumis à l’enquête, à savoir la Turquie, la Malaisie et l’Indonésie, la disponibilité des données devait être vérifiée davantage, notamment en ce qui concerne les données immédiatement disponibles qui permettraient à la Commission d’établir des valeurs de référence non faussées pour les facteurs de production, ainsi qu’en ce qui concerne les données financières immédiatement disponibles des producteurs du produit soumis à l’enquête qui permettraient à la Commission d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que pour la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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