Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
RéférenceConsidérant 154 du règlement d’exécution (UE) 2025/78EUR-Lex →

(154) À cet égard, la Commission a précisé que, la Malaisie et l’Indonésie ayant été inscrites dans la liste des pays représentatifs potentiels figurant dans la note, il était évident qu’elle n’avait pas exclu ces deux pays a priori. La Commission a rappelé que le choix du pays représentatif est effectué sur la base des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ces critères incluent également la disponibilité de données financières pertinentes, et de telles données ont été jugées manquantes tant pour la Malaisie que pour l’Indonésie. L’argument à ce sujet a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).