(154) À cet égard, la Commission a précisé que, la Malaisie et l’Indonésie ayant été inscrites dans la liste des pays représentatifs potentiels figurant dans la note, il était évident qu’elle n’avait pas exclu ces deux pays a priori. La Commission a rappelé que le choix du pays représentatif est effectué sur la base des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ces critères incluent également la disponibilité de données financières pertinentes, et de telles données ont été jugées manquantes tant pour la Malaisie que pour l’Indonésie. L’argument à ce sujet a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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