(16) Aucune réponse aux questionnaires n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Aucune autre observation n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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