(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 avril 2024 par la Fédération européenne de l’industrie du parquet (ci-après «le plaignant»). La plainte, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, a été présentée au nom de l’industrie de l’Union des revêtements de sol en bois multicouches. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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