(227) La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur des données d’Eurostat. Eurostat a enregistré les volumes d’importations principalement en masse (kg), ainsi qu’en m2 comme unité supplémentaire. Toutefois, comme indiqué dans la plainte, il était clair que les unités supplémentaires enregistrées n’étaient pas fiables, car la densité de surface qui en résultait pour certaines des données enregistrées relatives aux importations n’était pas une densité de surface appropriée pour les revêtements de sol en bois multicouches. Dans la plainte, le plaignant a ajusté les unités supplémentaires lorsque celles-ci n’étaient pas comprises entre 7 et 9,5 pour la densité de surface, afin de corriger les chiffres déclarés en m2. Cette plage avait été déterminée par le plaignant à partir de sources accessibles au plaignant. Toutefois, au cours de l’enquête, la Commission a eu accès à un éventail de données plus large que celui qui était disponible au stade de la plainte. Des ajustements ont donc été opérés si la densité de surface n’était pas comprise entre 4,59 et 14,94 sur la base des données disponibles pour les sociétés ayant coopéré dans le cadre de la présente enquête. Si un ajustement était nécessaire, la densité de surface moyenne pondérée obtenue à partir des parties ayant coopéré a été utilisée (7,73) et un volume d’importations révisé en m2 a été obtenu. Cette méthode a été appliquée aux importations de tous les pays pour les quatre années de la période considérée. La part de marché des importations en provenance du pays concerné a été établie sur la base des importations dans l’Union en provenance de tous les pays enregistrées par Eurostat, mais avec les ajustements pour les unités supplémentaires indiqués ci-dessus, auxquelles ont été ajoutées les ventes vérifiées sur le marché de l’Union communiquées par la FEP pour les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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