(24) L’AUMI a fait valoir que la plainte ne contenait pas de données chiffrées pour cinq des 15 indicateurs de préjudice, plus précisément le rendement des investissements, les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union, ainsi que les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les salaires et la croissance.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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