(25) La Commission a fait observer qu’il n’était pas obligatoire d’inclure les indicateurs susmentionnés au stade de la plainte. La Commission a examiné ces indicateurs au cours de l’enquête (section 4). Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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