(322) La Commission a fait observer que cette allégation était vague et mal définie. Cette allégation étant totalement dénuée de fondement, elle n’a pas pu être acceptée comme un facteur de causalité significatif.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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