(377) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse indiquant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires du pays concerné à ce stade de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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