(50) Plus précisément, le plaignant a souligné les conclusions antérieures de la Commission selon lesquelles le système économique chinois était fondé sur la doctrine de l’économie socialiste de marché, sur le rôle de premier plan joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti») et sur la politique économique interventionniste de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.