Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2025/78EUR-Lex →

(52) Premièrement, le secteur des revêtements de sol en bois multicouches est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités étatiques ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité:

— comme établi dans l’affaire relative aux importations de contreplaqué d’okoumé, le PCC joue un rôle de premier plan dans les activités et les processus décisionnels des entreprises chinoises, y compris les entreprises privées;

— cela est également visible au niveau de l’Association nationale chinoise de l’industrie des produits forestiers (ci-après l’«ANCIPF»). Aux termes de l’article 4 des statuts de l’ANCIPF, l’organisation «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sous le plan professionnel, par […] l’administration nationale des forêts et prairies et du ministère des affaires civiles»;

— en outre, l’un des plus grands groupes industriels forestiers en Chine est l’entreprise publique Jilin Forest Industry Group Co., Ltd. (ci-après «Jilin Group»). Jilin Group est l’un des principaux fabricants chinois de produits de revêtement de sol en bois et possède un stock forestier permanent de 172 000 000 mètres cubes (ce groupe contrôle à lui seul huit parcs forestiers nationaux en Chine).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).