Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2025/78EUR-Lex →

(53) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises du secteur des revêtements de sol en bois multicouches permet également aux autorités d’influer sur les prix et/ou les coûts:

— conformément au droit des sociétés de la RPC, toute entreprise doit mettre en place une organisation du PCC si elle compte au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts de ce dernier, et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Ces règles s’appliquent également au secteur chinois des revêtements de sol en bois multicouches. Par exemple, Zhejiang Yuhua Wood Industry, l’une des principales entreprises chinoises de fabrication de produits en bois et de produits de revêtement de sol en bois, a été fondée par un membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois au niveau des comtés;

— l’omniprésence de l’État dans la chaîne de valeur des revêtements de sol en bois multicouches constitue une preuve supplémentaire de la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir dans cette industrie en ce qui concerne les prix et les coûts, compte tenu notamment de sa présence et de son intervention sur les marchés financiers chinois et dans la fourniture de matières premières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).